Mentions Légales

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Monsieur MARIE agissant en qualité de Directeur Général.


Adresse du Siège Social :

ACTE SERVICES - 51 rue de l'Abbé Carton - 75014 - Paris


Adresse de la société :

CALL2CONF
51 rue de l'Abbé Carton - 75014 - Paris
Tel: + 33 1 40 44 65 98
Fax: +33 1 40 44 94 84
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Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que :

- Les renseignements qui vous sont demandés sur le formulaire présent dans ce site nous sont nécessaires afin de pouvoir traiter votre requête le plus rapidement possible.

- Ces informations ne seront jamais transmises à des tiers et ne seront exploitées que par le site www.call2conf.com.

Conformément à l'article 24 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

- Pour l'exercer, adressez-vous à Call 2 Conf , 51 rue de l'abbé Carton 75014 Paris - France.


CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX LICENCES D’UTILISATION DU LOGICIEL AT&T CONNECT CONCEDES PAR LA SOCIETE ACTE SERVICESEXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMMERCIALE CALL2CONF

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles est fournie la licence d’utilisation du logiciel de web conférence nommé AT&T Connect concédé par la société CALL2CONF (ci-après : la SOCIETE) à ses Clients (ci-après : l’UTILISATEUR) et ce, peu importe que l'UTILISATEUR ait acquis le logiciel directement auprès de la SOCIETE ou auprès d'un tiers, tel qu'un revendeur, un intégrateur ou un développeur de marché.Elles définissent les droits de l’UTILISATEUR sur le logiciel concédé et les conditions de mise à disposition des serveurs par la SOCIETE.Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit du seul fait de l’exploitation du logiciel et ce, dès le téléchargement ou l’installation du logiciel sur un ordinateur.Les conditions générales de vente de la SOCIETE sont également applicables dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat de licence d’utilisation. L’UTILISATEUR reconnaît en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu communication et les avoir acceptées.


Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SOCIÉTÉ garantit qu'elle est concessionnaire des droits d’exploiter, de distribuer, d'assurer la maintenance et le support technique du logiciel de web conférence dont la propriété appartient à la société AT&T.La concession du droit d'utilisation du logiciel n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété industriels et intellectuels ou du technologie et du savoir faire, breveté ou non, à l’UTILISATEUR.


Article 3 – DELIVRANCE DU LOGICIEL

Pour l'exécution de son obligation de délivrance du logiciel, la SOCIETE peut au choix, soit remettre à l’UTILISATEUR un support de données sur lequel est enregistré le logiciel, soit préparer le logiciel aux fins de téléchargement en avisant l’UTILISATEUR, soit le transmettre électroniquement par E-mail.En cas de remise d'un support de données, les risques pèsent sur l’UTILISATEUR dès le moment où le support de données quitte l'entrepôt pour livraison.


Article 4 - MISE A DISPOSITION DES SERVEURS

L’utilisation du logiciel implique une connexion de l’UTILISATEUR et de ses partenaires à des serveurs sur lesquels est stocké le logiciel serveur, qui sont soit directement les serveurs AT&T en cas de connexion via Internet, soit les serveurs de la SOCIETE eux-mêmes reliés aux serveurs AT &T en cas de connexion via le réseau téléphonique par le numéro local mis à disposition par la SOCIETE conformément à la description technique consultable sur son site internet (www.call2conf.com).Ces serveurs sont indispensables pour établir une liaison entre l'UTILISATEUR et son partenaire de communication dans le cadre de l'utilisation du logiciel.Il appartient à l'UTILISATEUR de fournir l'environnement de travail requis et de mettre à disposition le matériel (hardware) équipé d'un système d'exploitation adéquat et d'une liaison Internet et/ou téléphonique conformément aux prescriptions de la SOCIETE disponibles sur son site internet. Il appartient également à l’UTILISATEUR de s’assurer que son partenaire de communication dispose de l’environnement de travail adéquat préconisé par la SOCIETE.Tous les droits du logiciel serveur sont propriété entière et exclusive de AT&T. L'UTILISATEUR ne peut prétendre à la transmission d'une copie ou du code source du logiciel serveur.


Article 5- ETENDUE DU DROIT D’UTILISATION CONCEDE

La SOCIETE concède à l’UTILISATEUR, une licence limitée, non exclusive et non transférable, d’utilisation directe du code objet du logiciel informatique et de toutes ses mises à jour.Le droit d’utilisation n’est concédé à l’UTILISATEUR qu’à compter du paiement effectif intégral du prix convenu.L'UTILISATEUR acquiert un logiciel utilisable sur un poste de travail unique, pour un utilisateur nommé, de telle sorte que la licence remise soit nominative et à usage exclusif du titulaire de la licence.Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes de l'UTILISATEUR et les utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d'utilisateurs autorisés. L'UTILISATEUR devra s'assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès au logiciel. Toute licence supplémentaire demandée par l'UTILISATEUR fera l'objet d'une rémunération additionnelle évaluée en fonction des droits accordés à l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR s'interdit de céder, fournir, prêter, louer le logiciel, d'en concéder de sous licences, baux ou autres droits, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie du logiciel.

L’assistance technique se fera au moyen de renseignements, conseils et instructions fournis par le technicien de la SOCIETE en vue de permettre un fonctionnement du logiciel conforme et ce, dans les meilleurs délais selon les capacités d'exploitation et de personnel de la SOCIETE et, dans la mesure où le problème à traiter le permet.Le technicien s’efforcera de corriger l’anomalie ou d’y apporter une solution de contournement. Si l’anomalie persiste, la SOCIETE effectuera un nouveau diagnostic sur la base de documents caractérisant l’incident, qui lui auront préalablement été remis par l’UTILISATEUR. La correction de l’anomalie pourra être poursuivie par l’envoi d’une version corrigée du logiciel, par télétraitement ou sur le site d’utilisation de l’UTILISATEUR si la SOCIETE l’estime nécessaire.


Article 6 – UTILISATION PAR LE PARTENAIRE DE COMMUNICATION

Le logiciel fourni à l’UTILISATEUR est composé :
- à la fois de composants de programmes installés chez l'UTILISATEUR (tels que Programme de conseiller, ou d'animateur)
- et de composants de programmes (Programme du participant) qui doivent être installés chez le partenaire de communication de l’UTILISATEUR conformément aux spécifications et descriptions techniques de la SOCIETE disponibles sur son site Internet, dont l'ensemble est désigné comme « le logiciel ».
Les droits d’utilisation concédés à l'UTILISATEUR comprennent les droits pour les partenaires de communication de l’UTILISATEUR d'utiliser les Programmes du participant mis à disposition. Il n'est donc pas nécessaire aux partenaires de communication de l’UTILISATEUR dans le cadre d'une communication initiée par l'UTILISATEUR, d'acquérir eux même les droits d'exploitation du Programme du participant.


Article 7 – COOPERATION ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'engage à collaborer avec la SOCIÉTÉ dans l'exécution du contrat, notamment en préparant et en mettant à disposition de la SOCIÉTÉ l'environnement technique et les informations nécessaires à l'installation et à l'utilisation du logiciel conformément aux spécifications de la SOCIÉTÉ.Il incombe à l'UTILISATEUR de tester le logiciel avant d'en décider l'utilisation, seul ou avec l'assistance de la SOCIÉTÉ dans le cadre d'un contrat adéquat. En tout état de cause, il appartient à l'UTILISATEUR de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données, de diagnostics d'incidents et de contrôles réguliers des résultats.Il appartient à l'UTILISATEUR de définir précisément ses besoins et de s'assurer que le logiciel satisfait à ces besoins. L'UTILISATEUR est seul responsable du choix, de l'utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec le logiciel et de tous les logiciels ou équipements utilisés ou connectés au logiciel.L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation du logiciel. Il s’engage à ne pas contrevenir aux dispositions légales en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Il s’engage à prévenir la SOCIETE de toute action judiciaire de tiers au titre d’une utilisation frauduleuse du logiciel. A défaut, la SOCIETE peut lui interdire sans délai l’accès à ses serveurs, sans préjudice de toute action en responsabilité.


Article 8 - PROTECTION DES DONNEES

La SOCIETE et l’UTILISATEUR s'engagent à respecter toutes les dispositions relatives à la protection des données. Ils s'obligent notamment à respecter et faire respecter par leurs salariés le caractère confidentiel des données personnelles. Ils doivent par ailleurs, dans le cas de recensement, traitement ou exploitation de données personnelles, prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles requises pour respecter les spécifications en matière de protection des données.


Article 9- ASSISTANCE TECHNIQUE

La SOCIETE assiste l’UTILISATEUR en cas d'apparition de défauts lors de l'utilisation conforme du logiciel et lors de problèmes liés à l'UTILISATEUR dans le cadre de la permanence assurée par un technicien de la SOCIETE, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés légaux en vigueur), de 9 h à 18 h. L’UTILISATEUR peur faire appel à l’assistance technique par e-mail, et via le site Internet de la SOCIETE.


Article 10 - MISES A JOUR

La SOCIETE fera bénéficier l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais de l’ensemble des mises à jour du logiciel qui pourront être développées par la société AT&T, en fonction de la périodicité dont cette dernière reste seule juge.


Article 11 – CONDITIONS FINANCIERES

Le montant de la redevance due prix des connexions Internet et/ou téléphoniques qui restent à la charge de l’UTILISATEUR et de ses partenaires.En cas de connexion par téléphone, le tarif applicable à l’appel est disponible sur le site Internet de la SOCIETE, ne tenant pas compte d’un éventuel surcoût en cas de communication internationale.En cas de non paiement des sommes dues à la SOCIETE par l’UTILISATEUR, la SOCIETE peut interdire l’accès aux serveurs nécessaires, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restant sans effet pendant 8 jours.Même dans l’hypothèse où l’accès aux serveurs lui est interdit, l’UTILISATEUR reste redevable des montants mis à sa charge par le contrat, jusqu’au terme de celui-ci.


Article 12 : DUREE

Sauf offre particulière émise par la SOCIETE, les droits d’utilisation sont concédés pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois avant le terme.Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits d'utilisation des partenaires de communication tels que définis ci-dessous. L'UTILISATEUR s'interdit de procéder à la télétransmission du logiciel, à sa mise en réseau et notamment sur l'Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme, sans autorisation écrite et préalable de la SOCIÉTÉ.L'UTILISATEUR est autorisé à faire et à conserver une seule reproduction du logiciel, aux seules fins de sauvegarde, d'archivage et de récupération en cas de sinistre. Au cas où l'UTILISATEUR souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du logiciel avec un autre logiciel développé de manière indépendante par l'UTILISATEUR, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l'UTILISATEUR s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter la SOCIÉTÉ préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière raisonnable. L'UTILISATEUR s'engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction ou modification du logiciel. L'UTILISATEUR s'interdit également de faire procéder à la correction des éventuels défauts du logiciel, sans l'accord écrit et préalable de la SOCIÉTÉ. L'UTILISATEUR n'acquiert aucun droit sur les codes sources du logiciel auquel il ne peut en aucun cas accéder, la SOCIÉTÉ se réservant seule le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer le logiciel.


Article 13 : RESILIATION

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la SOCIÉTÉ pourrait demander :
– après mise en demeure adressée à l'UTILISATEUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet quinze jours après réception, de respecter les dispositions de l'article 5 ci-dessus ; – après mise en demeure adressée à l'UTILISATEUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet trente jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l'une quelconque des dispositions de ce contrat.


Article 14 : EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT

En cas de cessation du contrat, quel qu'en soit le motif, l'UTILISATEUR devra immédiatement cesser d'utiliser ce logiciel et l'effacera du système désigné. De plus, l'UTILISATEUR restituera immédiatement à la SOCIÉTÉ toutes les reproductions éventuelles du logiciel et de sa documentation. À première demande de la SOCIÉTÉ, l'UTILISATEUR devra confirmer par écrit que le logiciel a bien été effacé et que toutes documentation et reproduction ont été restituées.


Article 15 – INDEMNISATION ET LIMITES DE RESPONSABILITE

La SOCIETE ne sera tenu qu’à la réparation des dommages matériels directs qu’elle a pu prévoir lors de la formation du contrat.La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’UTILISATEUR, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Produit, de son fonctionnement, même si la SOCIETE a été avertie de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de la SOCIETE et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du Contrat.


Article 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de PARIS sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ACTE SERVICES EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMMERCIALE CALL2CONF

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournis les produits et prestations de la société ACTE SERVICES exerçant sous l’enseigne commerciale CALL2CONF (ci-après : la SOCIETE).Elles ont vocation à régir l’ensemble de ses relations commerciales avec ses Clients. Elles s’appliquent à toute offre émise par la SOCIETE pour toute fourniture de produits et de prestations. Toute commande passée à la SOCIETE emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.


Article 2 –CONCLUSION DU CONTRAT

La description et la spécification des produits et des prestations fournies par la SOCIETE dans ses catalogues, prospectus et/ou sur son site Internet ne constitue qu’une simple information. Les seules qualités garanties par la SOCIETE sont celles convenues directement et par écrit entre les Parties. Le contrat correspondant à la fourniture du produit et/ou de la prestation commandée par le Client n’est conclu que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par la SOCIETE. Toute modification à ce contrat devra être acceptée de manière expresse par la SOCIETE. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le site Internet de la SOCIETE. Dans ce cas, toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et ou services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente et conditions générales applicables au produit et/ou services correspondant. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la SOCIETE, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées en ligne par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS

Sauf offre particulière émise par la SOCIETE, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs de la SOCIETE en vigueur à la date de passation de la commande. Lorsque la SOCIETE a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits (qualité et quantité) qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulations expresses, restent valables pendant un mois. Le prix contractuellement convenu est ferme et définitif. Sauf stipulation expresse contraire, le prix ne comprend pas les coûts d’installation, de formation ou de maintenance, ni les frais restant à la charge du Client et résultant par exemple de la connexion à Internet ou à un réseau téléphonique spécifique, de la transmission ou réception des données nécessaire au Contrat.


Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est, sauf accord contraire expresse et écrit des parties, payable COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission.Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées, d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, dans les limites imposées par la loi. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. En outre, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles et, notamment, la faculté d’interdire l’accès à ses serveurs. En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par la SOCIETE, aux torts du Client, huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et indemnités auxquels pourrait prétendre la SOCIETE.


Article 5 – LIVRAISON ET DELAI

Les délais de livraison ne sont mentionnés qu'à titre indicatif, sauf stipulation contraire écrite. En cas d'impossibilité de livraison ou d'exécution de la prestation de service indépendante de la volonté de la SOCIETE (notamment cas de force majeure, événement intervenant chez la SOCIETE ou ses fournisseurs) , celle-ci informe sans délai le client. Celui-ci ne peut alors prétendre qu'à restitution immédiate de tout acompte versé. La SOCIETE ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison, notamment en cas d'absence ou défaut de collaboration du client, lorsque celle-ci est requis.


Article 6 - OBLIGATION D'EXAMEN ET DE RECLAMATION

Le Client doit examiner immédiatement et consciencieusement le Produit livré selon les usages du commerce. Il communique immédiatement à la SOCIETE les vices apparents de la chose ou la non-conformité de la livraison, identifiés lors de l'examen suivant la livraison. A défaut d’une telle communication dans un délai de 48 (quarante huit) heures de la livraison, celle-ci est réputée conforme et sans vice apparent. Par ailleurs, le Client doit aviser la SOCIETE des vices cachés qu’il impute aux produits dès manifestation des défauts de fonctionnement et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci dans la réclamation adressée à la SOCIETE. Il doit donner à la SOCIETE toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et pour y remédier.


Article 7 - GARANTIE

La SOCIETE garantit que le Produit mis à disposition est exempt de vices, et que son exploitation par le Client peut se faire conformément aux termes du contrat, sans porter atteinte aux droits des tiers. Seuls les vices rendant la chose impropre à son usage peuvent donner lieu à une action en résolution, dans les termes des articles 1641 et suivants du code civil. Dans les cas de mise en œuvre de la garantie de la SOCIETE celle-ci peut soit procéder à une réparation éliminant les défauts constatés, soit procéder à une nouvelle livraison. Le Client s'oblige à recevoir tous nouveaux programmes ou toutes nouvelles données qui seraient préconisés dans le cadre de la réparation des vices, même si cela devait lui engendrer un surcoût, à condition que celui-ci reste raisonnable. Toute modification par le Client du Produit se fait à ses risques et périls. La responsabilité de la SOCIETE ne peut être engagée que s'il est démontré que le défaut ne provient pas de la modification effectuée, de l’utilisation non conforme du Produit et/ou de son usure normale.


Article 8 – RESPONSABILITE

Le Client est responsable de l'adéquation du Produit et des services commandés à ses besoins. Le Client reconnaît avoir reçu de la SOCIETE toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins. Le Client est responsable de l'exploitation des Produits et des données qu'il traite. La responsabilité de la SOCIETE est strictement limitée aux obligations définies par la commande et les présentes conditions générales de vente.


Article 9 – INDEMNISATION ET LIMITES DE RESPONSABILITE

La SOCIETE ne sera tenu qu’à la réparation des dommages matériels directs qu’elle a pu prévoir lors de la formation du contrat. La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Produit, de son fonctionnement, même si la SOCIETE a été avertie de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage. Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de la SOCIETE et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du Contrat.


Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industriels et intellectuelles relatifs au produits restent ne sont aucunement transféré au Client à qui est uniquement concédé, à titre non exclusif et non cessible, un droit d’usage des Produits.


Article 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de PARIS sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.